Le droit de résolution, selon l’adresse des travaux
Un contrat conclu chez le client peut faire de vous un commerçant itinérant. Quotebird regarde où ont lieu les travaux et qui vous a fait venir, puis ajoute l’énoncé et le formulaire de résolution officiels et retient le paiement pendant 10 jours.
Bientôt dans l’App Store et Google Play.
Quand un contrat est-il itinérant?
Quand il est conclu ailleurs qu’à votre adresse, chez le client, pour plus de 100 $, taxes comprises. Si le client vous a fait venir de sa propre initiative, il ne l’est pas, sauf pour les travaux que le règlement vise dans tous les cas : portes, fenêtres, isolation thermique, toiture et revêtement extérieur. Quotebird traite donc toujours comme itinérantes les soumissions des couvreurs et des hommes à tout faire.
Pour trancher, la section Job de la soumission pose deux questions d’une seule touche : Met at the property et Who got in touch first (l’application est en anglais). Une question sans réponse compte comme celle qui protège le plus le client. Un client qui est une entreprise n’est pas visé.
Qu’est-ce que Quotebird ajoute au contrat?
Une clause qui énonce le droit du consommateur de résoudre le contrat dans les 10 jours, puis, sur une page à part, l’Énoncé des droits de résolution du consommateur suivi du formulaire de résolution détachable, tels que le règlement les donne. Votre nom, votre adresse, votre téléphone et votre courriel sont déjà inscrits sur le formulaire, et chaque chiffre de l’énoncé est imprimé en gras.
Il vous faut aussi un permis de commerçant itinérant délivré par l’Office de la protection du consommateur. S’il manque à votre profil, Before you send vous le signale : sans permis, le client peut résoudre le contrat pendant un an.
Des armoires de cuisine à Montréal
Julie Gagnon est la peintre de notre entreprise de démonstration, celle des captures d’écran de ce site. Luc Bergeron l’a appelée pour faire repeindre ses armoires; elle est allée voir les portes chez lui, puis lui a envoyé une soumission de 1 590,10 $, avec un acompte de 20 %.
Ce que la soumission a demandé
- Met at the property : Yes
- Who got in touch first : The customer
Ce que Quotebird en a conclu
- Luc a fait venir Julie, et la peinture n’est pas sur la liste des travaux toujours itinérants : le contrat n’est pas itinérant.
- Ni énoncé ni formulaire de résolution : la soumission tient sur une seule page.
- Acceptée à partir du lien, elle compte comme un contrat à distance : jusqu’à la fin des travaux, la page de Luc accepte seulement les cartes de crédit.
Si Julie avait sonné chez Luc sans qu’il l’appelle, la même soumission aurait porté l’énoncé et le formulaire, et l’acompte aurait attendu la fin des 10 jours.
Le paiement attend-il la fin des 10 jours?
Oui. Pendant le délai d’un contrat itinérant, aucun paiement en ligne n’est possible, acompte compris. Quotebird compte les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat, reporte le dernier jour s’il tombe une fin de semaine ou un jour férié, puis ouvre le paiement de lui-même et envoie le lien à votre client par courriel. La date s’affiche sous Payments.
Une soumission acceptée à distance, à partir du lien, suit une autre règle : jusqu’à la fin des travaux, la page du client n’accepte que les cartes de crédit.
Et les thermopompes, les climatiseurs et les chauffe-eau?
Quotebird traite leur vente ou leur location à domicile comme interdite, sauf si le client vous a appelé pour les acheter ou les louer. Pour une entreprise en CVC ou en plomberie, la soumission demande si les travaux en vendent ou en louent et, à moins que vous répondiez No, How did this visit come about? Seule la réponse Customer called me to buy or rent it lève l’interdiction; elle est conservée avec l’heure.
Un appel pour une réparation ou un entretien ne suffit pas : la soumission affiche Can’t be sold at the home et ne peut pas partir. C’est le seul cas où Quotebird bloque l’envoi; ailleurs, il vous avertit.
L’énoncé et le formulaire sont-ils en français?
Oui. Pour des travaux au Québec, la soumission, la facture, la page du client et les courriels partent en français, l’énoncé et le formulaire compris. Si le client demande l’anglais, son choix est enregistré avec l’heure, la version anglaise de l’énoncé s’imprime et les deux versions sont gardées. Votre licence RBQ et votre permis de l’OPC, ajoutés à votre profil, s’impriment là où ils sont exigés.
Questions
Et si mon client signe sur mon téléphone?
Signé pendant la visite, sur votre téléphone, le contrat n’est pas conclu à distance : la limite aux cartes de crédit ne s’applique pas. Qu’il soit itinérant dépend toujours de qui vous a fait venir et du type de travaux.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux questions?
La soumission part quand même, avec la protection la plus forte pour le client : sans réponse sur qui a pris contact, le contrat est traité comme itinérant.
Est-ce un avis juridique?
Non. Les textes viennent des sources officielles du gouvernement, mais ils sont fournis par commodité et ne constituent pas un avis juridique; vous restez responsable de vos obligations. Voir nos conditions d’utilisation.
Des questions? Écrivez-nous à support@quotebird.app.