Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026 · English version

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et KARAY DIGITAL LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16931082, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Suite 10330, 5 Brayford Square, London E1 0SG, Royaume-Uni, et qui exerce ses activités sous le nom Quotebird (« Quotebird », « nous »). Elles visent l’application Quotebird, les pages qu’ouvrent vos clients et notre site Web. En créant un compte ou en utilisant Quotebird, vous les acceptez, y compris l’addenda sur le traitement des données qui s’applique aux renseignements que vous conservez sur vos clients. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

1. Qui peut utiliser Quotebird

Quotebird s’adresse aux entreprises : gens de métier, entrepreneurs et autres entreprises de services, y compris les travailleurs autonomes. Vous devez avoir au moins 18 ans et l’utiliser pour votre entreprise, et non à titre de consommateur. Si vous l’utilisez pour le compte d’une société ou d’une société de personnes, vous confirmez que vous avez le pouvoir de la lier aux présentes conditions.

Vous êtes responsable de votre compte et de tout ce qui s’y fait. Protégez votre accès et avisez-nous sans délai si vous croyez que quelqu’un d’autre l’utilise.

2. Ce que fait Quotebird

Quotebird vous aide à rédiger des soumissions, des factures, des reçus et des ordres de changement, à les envoyer à vos clients, à permettre à vos clients de les accepter, de les signer et de les payer à partir d’une page, et à tenir vos dossiers. Certaines fonctions exigent une connexion; vous pouvez créer des documents sans connexion, et l’application se synchronise lorsque vous êtes de nouveau en ligne.

Nous améliorons Quotebird sans cesse, de sorte que ses fonctions peuvent changer. Si nous retirons une fonction essentielle à votre forfait, nous vous en avisons à l’avance.

3. Vos documents relèvent de votre responsabilité

• Les ébauches de l’IA sont des suggestions. L’ébauche par IA propose des lignes, des quantités et des hypothèses à partir de vos photos et de vos notes. Elle peut se tromper. Vérifiez chaque ébauche avant de l’envoyer. Les prix proviennent toujours de votre propre liste de prix.
• Vous décidez de ce que vous facturez et de ce que vous envoyez. Vous êtes responsable de vos prix, des taxes que vous percevez, des renseignements qui figurent sur vos documents et des travaux que vous acceptez d’exécuter.
• Les modèles et les avis ne sont pas des conseils juridiques. Quotebird ajoute les renseignements fiscaux, les avis aux consommateurs, les formulaires de résiliation, les plafonds d’acompte et d’autres contenus semblables selon votre pays et le lieu des travaux. Nous les établissons à partir de sources officielles et les tenons à jour, mais ils sont fournis par commodité. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables, et ils peuvent ne pas couvrir votre situation. Vous demeurez responsable du respect des lois qui s’appliquent à votre entreprise, notamment en matière de licences, de protection du consommateur, de fiscalité et de protection des données. Consultez un professionnel en cas de doute.
• Les factures émises demeurent. Pour que vos dossiers restent fiables, une facture émise ne peut être ni supprimée ni modifiée; vous pouvez l’annuler ou émettre une note de crédit. Nous conservons une copie inaltérée de chaque document que vous envoyez.

4. Abonnements

• Forfaits et essai. Quotebird offre les forfaits Standard et Pro, au mois ou à l’année. Les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d’un essai gratuit; la boutique indique si c’est votre cas.
• Facturation par les boutiques. Les abonnements sont vendus et facturés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. Le prix est affiché dans l’application et dans la boutique avant l’achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez dans la boutique, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La suppression de votre compte Quotebird n’annule pas l’abonnement.
• Les remboursements sont traités par Apple ou Google selon leurs politiques; nous ne pouvons pas les accorder nous-mêmes.
• Changements de prix. Si nous changeons un prix, la boutique vous en avise à l’avance et, lorsque ses règles l’exigent, vous demande votre accord.
• Gel du prix de lancement. Si vous commencez un abonnement dans les six premiers mois suivant le moment où Quotebird est offert pour la première fois dans l’App Store et Google Play, le prix de votre forfait n’augmentera pas tant que l’abonnement se renouvelle sans interruption. Le gel vise le forfait et la période de facturation auxquels vous êtes abonné : si vous passez à un autre forfait ou à une autre période, le prix du nouveau forfait ou de la nouvelle période au moment du changement s’applique, puis il est maintenu de la même façon. Si l’abonnement prend fin, par exemple parce que vous l’annulez ou qu’un paiement de renouvellement échoue sans être récupéré, un nouvel abonnement est facturé au prix alors en vigueur. Les changements que l’App Store ou Google Play apportent eux-mêmes aux prix, par exemple en raison de changements de taxes ou de taux de change, ne sont pas visés.
• À la fin d’un abonnement, vous pouvez toujours vous connecter, consulter vos dossiers et les exporter, mais vous ne pouvez pas créer ni envoyer de nouveaux documents avant de vous abonner de nouveau.

5. Paiements par carte et frais de plateforme

• Votre propre compte Stripe. Les paiements par carte de vos clients sont versés dans votre propre compte Stripe, selon les conditions de Stripe entre vous et Stripe, y compris l’entente Stripe Connected Account Agreement (l’entente de compte connecté de Stripe). Quotebird ne détient jamais votre argent. Vous êtes le vendeur de vos travaux : les remboursements, les litiges et les rétrofacturations avec vos clients relèvent de vous, et Stripe vous facture ses propres frais.
• Frais de plateforme. Pour chaque paiement par carte qu’un client effectue par l’entremise de Quotebird, nous percevons des frais de plateforme de 1 % du paiement avec le forfait Standard, ou de 0,5 % avec le forfait Pro. Stripe les déduit du paiement et nous les verse. Le taux en vigueur est toujours affiché dans l’application avant que vous acceptiez des paiements.
• Remboursements. Lorsque vous remboursez un paiement dans Quotebird, nous remboursons aussi nos frais de plateforme sur le montant remboursé : en totalité pour un remboursement total, en proportion pour un remboursement partiel. Nous ne pouvons pas le faire pour un remboursement que vous effectuez dans votre propre tableau de bord Stripe, ni pour un paiement que la banque de votre client reprend à la suite d’un litige que vous perdez : nos frais sur ces paiements ne sont pas remboursés.
• Aucuns frais sur les autres paiements. Les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire et les autres paiements que vous inscrivez vous-même ne comportent aucuns frais.
• Nous pouvons modifier les frais de plateforme moyennant un préavis d’au moins 30 jours dans l’application et par courriel. Le nouveau taux s’applique seulement aux paiements effectués après son entrée en vigueur.

6. Votre contenu

Vous êtes propriétaire du contenu que vous versez dans Quotebird : les renseignements sur votre entreprise, vos clients, votre liste de prix, vos photos, vos notes et vos documents (« votre contenu »). Vous nous accordez une licence pour l’héberger, le copier, le traiter et l’afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter Quotebird pour vous, comme le décrivent les présentes conditions et l’addenda sur le traitement des données. Nous ne revendiquons aucun autre droit sur celui-ci.

Vous confirmez que vous avez le droit de nous fournir votre contenu, y compris les renseignements sur vos clients, et que vous avez informé vos clients de ce qu’ils doivent savoir sur l’usage que vous en faites. La partie de notre politique de confidentialité destinée à vos clients explique ce que nous faisons de leurs renseignements.

Vous pouvez exporter votre contenu en tout temps à partir de l’application (Settings → Export your data; les menus de l’application sont en anglais).

7. Utiliser Quotebird de façon loyale

N’utilisez pas Quotebird pour :

• enfreindre la loi, ou tromper ou frauder qui que ce soit, notamment en envoyant des documents faux ou trompeurs;
• envoyer des documents ou des courriels à des personnes qui ne les ont pas demandés, ou des pourriels;
• téléverser du contenu sur lequel vous n’avez aucun droit, ou qui est préjudiciable, injurieux ou illégal;
• tenter d’accéder à des comptes ou à des systèmes qui ne sont pas les vôtres, ou entraver le fonctionnement de Quotebird, sa sécurité ou son utilisation par d’autres utilisateurs;
• copier ou revendre l’application, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi.

Nous pouvons limiter le nombre de documents, de courriels ou d’ébauches par IA qu’un compte peut envoyer au cours d’une période, afin que le service demeure fiable. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles. Sauf si le problème est grave ou urgent, nous vous en avisons d’abord et vous donnons la possibilité d’y remédier.

8. Notre application

Quotebird, sa conception, son code, son nom et son logo nous appartiennent. Nous vous accordons une licence personnelle et non transférable d’utilisation de l’application sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, tant que vous avez un compte, selon les présentes conditions. Si vous nous transmettez des commentaires ou des idées, nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.

9. Fermer votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans l’application (Settings → Delete account). Exportez d’abord vos données : une fois votre compte supprimé, nous ne pouvons pas le récupérer. Si nous mettons fin à notre service ou fermons votre compte pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous vous donnons un préavis d’au moins 30 jours pour exporter vos données.

10. Notre responsabilité envers vous

Nous nous efforçons de faire en sorte que Quotebird fonctionne et que vos données soient en sécurité, mais nous le fournissons « tel quel ». Nous ne promettons pas qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs, ni que les ébauches par IA, les modèles ou les avis seront exacts ou complets pour votre situation.

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits, d’affaires, de contrats ou d’achalandage;
• notre responsabilité totale envers vous au cours de toute période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant que vous avez payé pour votre abonnement au cours de ces 12 mois, ou 100 £.

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, en cas de fraude, ni pour tout autre motif que la loi ne nous permet pas de limiter. Si vous êtes dans un pays dont les lois vous confèrent des droits qu’un contrat ne peut exclure, comme l’Australian Consumer Law, ces droits continuent de s’appliquer.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous en informons dans l’application et par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et nous vous demandons de l’accepter dans l’application. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser Quotebird et supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur de la modification.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les litiges relèvent des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes dans un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent ses lois impératives et pouvez aussi intenter une action devant les tribunaux de l’endroit où vous vous trouvez.

Si une partie des présentes conditions ne peut être appliquée, le reste continue de s’appliquer. Les présentes conditions, avec l’addenda sur le traitement des données et la politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et nous au sujet de Quotebird.

Langue. Les présentes conditions, avec l’addenda sur le traitement des données, et la politique de confidentialité sont offertes en français et en anglais. Lorsque vous les acceptez dans l’application, vous choisissez la version qui vous lie. Les deux versions disent la même chose. Si vous êtes au Québec et qu’elles diffèrent un jour, vous pouvez invoquer celle qui vous est la plus favorable.

13. Vos clients

Vos clients n’ont pas besoin de compte. Lorsqu’ils acceptent, signent ou paient à partir de la page d’un document, leur entente est conclue avec vous, et non avec nous. Quotebird n’est pas partie aux travaux, au contrat ou au paiement entre vous et votre client.

14. Si vous avez obtenu l’application dans l’App Store d’Apple

Le contrat Licensed Application End User License Agreement d’Apple (son contrat de licence d’utilisateur final) s’applique aussi à votre licence de l’application sur les appareils Apple. De plus, vous et nous convenons de ce qui suit :

• les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple, et nous, et non Apple, sommes seuls responsables de Quotebird et de son contenu;
• votre licence vous permet d’utiliser l’application sur les produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les règles d’utilisation (Usage Rules) des conditions générales des services multimédias d’Apple (Apple Media Services Terms and Conditions);
• nous sommes seuls responsables de la maintenance et du soutien de l’application, et Apple n’a aucune obligation d’en assurer la maintenance ou le soutien;
• si l’application ne respecte pas une garantie qui s’y applique, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix payé pour l’application (le cas échéant); dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application, et toute autre réclamation, perte ou dépense découlant d’un manquement à une garantie relève de nous, dans les limites des présentes conditions;
• nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers formulez au sujet de l’application ou de votre utilisation de celle-ci, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles elle ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur des lois de protection du consommateur, de protection de la vie privée ou des lois semblables;
• si quiconque prétend que l’application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation;
• vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme » (« terrorist supporting »), et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis;
• vous devez respecter les conditions de tiers qui s’appliquent lorsque vous utilisez l’application, comme votre contrat de données mobiles;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, une fois que vous les avez acceptées, Apple peut les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’application nous sont adressées, aux coordonnées indiquées sous Nous joindre.

Addenda sur le traitement des données

Le présent addenda (l’« addenda ») fait partie des présentes conditions. Il s’applique lorsque Quotebird traite pour vous des renseignements personnels concernant vos clients et d’autres personnes (les « données des clients »). Il est rédigé en fonction du RGPD du Royaume-Uni et de la Data Protection Act 2018 ainsi que du RGPD de l’Union européenne (ensemble, la « législation sur la protection des données »), et il accorde une protection comparable en vertu des lois sur la protection de la vie privée du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.

1. Rôles

Vous êtes le responsable du traitement des données des clients, et nous sommes votre sous-traitant. Nous ne sommes le responsable du traitement que pour les renseignements que nous utilisons à nos propres fins, et seulement aux fins suivantes : votre compte et votre facturation; la sécurité et la prévention des abus; la livraison des courriels (la liste des adresses dont les courriels ont été refusés ou signalés comme indésirables); et des statistiques sur l’utilisation de l’application qui ne contiennent aucune donnée des clients. Notre politique de confidentialité en traite.

2. Description du traitement

• Objet : vous fournir Quotebird.
• Durée : tant que vous avez un compte, et jusqu’à ce que les données soient supprimées comme le prévoit l’article 10.
• Nature et finalité : stocker et synchroniser vos dossiers; créer, numéroter, conserver et envoyer des documents; présenter les documents à vos clients et consigner leurs acceptations, signatures, résiliations et paiements; envoyer des rappels; l’ébauche par IA lorsque vous l’utilisez; la réception des demandes envoyées par votre lien de demande lorsque vous l’activez; les exportations.
• Types de données personnelles : noms, coordonnées et adresses; détails des travaux, photos, notes vocales et notes; documents et leur contenu; signatures; adresse IP et appareil des personnes qui signent ou ouvrent un document; état des paiements; et, lorsque vous les consignez, le fait qu’un client a 65 ans ou plus, ou les renseignements sur le véhicule pour les travaux de réparation.
• Personnes concernées : vos clients et leurs personnes-ressources, les personnes qui vous envoient une demande par votre lien, ainsi que toute personne qui figure sur les photos des travaux ou dans les documents.

3. Instructions

Nous traitons les données des clients uniquement sur vos instructions documentées. Votre utilisation des fonctions et des réglages de l’application, notamment l’activation de l’ébauche par IA, l’envoi de documents et l’acceptation de paiements, constitue ces instructions, tout comme vos demandes écrites. Nous vous avisons si nous estimons qu’une instruction enfreint la législation sur la protection des données. Si la loi nous oblige à traiter les données des clients autrement, nous vous en informons d’abord, sauf si la loi l’interdit.

4. Aucune utilisation à nos propres fins

Nous n’utilisons pas les données des clients à nos propres fins. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons ni à des fins de marketing ou de profilage, ni pour entraîner, tester ou ajuster l’IA, et nos fournisseurs d’IA sont tenus de ne pas s’en servir pour l’entraînement.

5. Confidentialité

Toute personne qui travaille pour nous et peut accéder aux données des clients est tenue d’en préserver la confidentialité. Nous consultons les données des clients seulement lorsque c’est nécessaire : pour vous offrir du soutien, si vous le demandez, pour assurer la sécurité du service ou pour respecter une obligation légale. Nos outils d’administration masquent par défaut les renseignements et les documents de vos clients.

6. Sécurité

Nous protégeons les données des clients au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment : le chiffrement en transit (TLS); des serveurs en Allemagne dont l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin; le contrôle d’accès dans nos propres systèmes, les données de chaque entreprise étant tenues séparées; des sauvegardes régulières dont la restauration est testée; une journalisation et une surveillance des erreurs qui retirent les renseignements personnels; et des copies inaltérées, dotées d’une empreinte numérique, des documents envoyés.

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous nous accordez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux qui sont en place sont énumérés ci-dessous. Nous imposons par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent addenda et demeurons responsables envers vous de son travail.

Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, nous vous en informons dans l’application et par courriel au moins 30 jours à l’avance, sauf si une raison de sécurité urgente le rend impossible. Vous pouvez vous y opposer pendant ce délai. Si vous vous y opposez pour des motifs raisonnables liés à la protection des données et que nous ne trouvons pas de solution avec vous, vous pouvez cesser d’utiliser Quotebird et supprimer votre compte; votre abonnement est remboursé par Apple ou Google selon leurs politiques.

8. Droits de vos clients

L’application vous permet de trouver, de corriger, d’exporter et de supprimer les renseignements d’un client; c’est ainsi que vous répondez à la plupart des demandes. Si nous recevons d’un de vos clients une demande concernant les données des clients, nous vous la transmettons et n’y répondons pas nous-mêmes, sauf si vous nous le demandez. Nous vous aidons pour toute autre demande à laquelle vous ne pouvez pas répondre avec l’application.

9. Violations et autre assistance

Nous vous avisons dans les meilleurs délais, et visons à le faire dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant les données des clients. Nous vous transmettons ce que nous en savons et vous tenons informé, afin que vous puissiez remplir vos propres obligations. Nous vous apportons aussi une aide raisonnable pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations auprès des autorités de contrôle au sujet de Quotebird.

10. Suppression et restitution

Vous pouvez exporter les données des clients en tout temps, y compris chaque document tel qu’il a été envoyé. Lorsque vous supprimez votre compte, ou un client ou un brouillon, nous supprimons de nos systèmes les données des clients qui s’y rattachent dans l’heure; les copies dans les sauvegardes sont écrasées dans les 30 jours. Les documents que vous avez émis sont supprimés avec votre compte; exportez-les d’abord si la loi vous oblige à les conserver.

11. Information et vérifications

Nous vous fournissons l’information dont vous avez raisonnablement besoin pour démontrer que le présent addenda est respecté, y compris un résumé de nos mesures de sécurité. Si cela ne suffit pas, ou si une autorité de contrôle le demande, vous pouvez nous soumettre à une vérification, à vos frais, une fois par année, moyennant un préavis écrit de 30 jours, d’une manière qui protège les données de nos autres clients et notre confidentialité.

12. Transferts hors du Royaume-Uni et de l’Union européenne

Les données des clients sont conservées sur nos serveurs en Allemagne, et leurs fichiers (photos, notes vocales, documents, logos et sauvegardes) dans la région de stockage d’Europe de l’Est de Cloudflare. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur les traite hors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen, nous effectuons le transfert sur le fondement des décisions d’adéquation du Royaume-Uni et de l’Union européenne, de l’extension britannique du cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le destinataire est certifié, ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne (module trois pour les transferts de sous-traitant à sous-traitant) avec l’addenda du Royaume-Uni sur les transferts internationaux de données (UK International Data Transfer Addendum), et nous évaluons ces transferts comme l’exige la loi.

13. Autres pays

Si vous êtes au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou aux États-Unis, nous traitons les données des clients uniquement pour vous fournir Quotebird, nous les gardons sous votre contrôle, nous leur accordons une protection comparable à celle du présent addenda, et nous ne les utilisons, ne les vendons ni ne les communiquons à aucune autre fin.

14. Acceptation et modifications

Vous acceptez le présent addenda dans l’application lorsque vous acceptez les présentes conditions, et nous conservons un registre indiquant qui l’a accepté, quand, quelle version et dans quelle langue. Nous vous informons des modifications dans l’application et par courriel et n’appliquons aucune modification qui réduit votre protection sans votre accord. En cas de conflit entre le présent addenda et le reste des présentes conditions, le présent addenda l’emporte pour les données des clients.

Sous-traitants ultérieurs

Ces entreprises traitent les données des clients pour nous :

Nous utilisons aussi RevenueCat, Inc. (États-Unis) pour tenir les registres de votre abonnement provenant d’Apple et de Google. Elle ne traite pas de données des clients. Ses transferts sont effectués en vertu de clauses contractuelles types avec l’addenda du Royaume-Uni.

Nous joindre

Écrivez-nous à support@quotebird.app ou par la poste à KARAY DIGITAL LTD, Suite 10330, 5 Brayford Square, London E1 0SG, Royaume-Uni. Nous répondons en français ou en anglais.